Suis-je vraiment concerné par l’obligation ?

Si votre site ou service numérique s’adresse à des consommateurs et que votre entreprise dépasse le seuil de la microentreprise (10 salariés ou 2 M€ de chiffre d’affaires), vous êtes très probablement concerné. Cela couvre les sites e-commerce, les services bancaires en ligne, les plateformes de réservation, les médias audiovisuels, et tout service numérique B2C. Le décret du 28 juin 2025 a étendu cette obligation au secteur privé, sous le contrôle de la DGCCRF. Le diagnostic flash Clarantium analyse votre site en 48 heures et vous donne une réponse définitive sur votre statut réglementaire, sans engagement.

Que risque-t-on concrètement en cas de contrôle ?

Le mécanisme est progressif mais dissuasif. La DGCCRF émet d’abord une mise en demeure avec un délai de mise en conformité. En l’absence de correction, une amende administrative de 7 500 € par manquement est prononcée — et elle est cumulable : un site présentant 10 non-conformités peut théoriquement encourir 75 000 €. Une astreinte journalière de 3 000 € peut s’ajouter jusqu’à résorption complète, dans la limite d’un plafond global de 300 000 €. Au-delà de l’aspect financier, le risque réputationnel est significatif : les décisions de sanction sont publiées, et l’exclusion des utilisateurs en situation de handicap représente une perte de clientèle directe.

Une surcouche automatique ou un plugin ne règle-t-il pas le problème ?

Non, et c’est un point crucial. Les surcouches automatiques (overlays) ne corrigent qu’une fraction des critères d’accessibilité — généralement 10 à 30 % — et le font en surface, sans modifier le code source. La DGCCRF, la Fédération des Aveugles de France et le Conseil National du Numérique ont tous confirmé qu’un overlay ne constitue pas une mise en conformité au sens de la loi. Seule une correction directe dans le code source, documentée par un rapport d’audit RGAA 4 réalisé par un auditeur qualifié, permet de justifier vos démarches auprès des autorités. Les entreprises qui misent uniquement sur un overlay s’exposent aux mêmes sanctions que celles qui n’ont rien fait.

Combien de temps prend une mise en conformité ?

La première étape — le diagnostic flash — est livrée en 48 heures ouvrées. C’est un rapport priorisé qui identifie les écarts et leur sévérité. La phase de remédiation dépend de l’ampleur des corrections nécessaires : pour un site vitrine de 20 pages avec des écarts modérés, comptez 2 à 4 semaines. Pour un site e-commerce complexe avec des formulaires dynamiques et un tunnel d’achat, le délai peut s’étendre à 6-8 semaines. Nous cadrons chaque mission avec un forfait convenu et un calendrier précis dès la remise du rapport d’audit, pour que vous sachiez exactement où vous allez avant de vous engager. Le monitoring continu prend ensuite le relais pour maintenir la conformité dans la durée.

Travaillez-vous avec mes développeurs ?

Oui, c’est même notre mode de fonctionnement privilégié. Nous fournissons un rapport d’audit priorisé et actionnable, avec des extraits de code correctif pour chaque écart identifié. Nous pouvons soit intervenir directement dans votre code (via pull requests ou commits dédiés), soit accompagner vos équipes en leur fournissant les spécifications techniques précises pour chaque correction. Cette seconde approche est souvent la plus efficace à long terme : elle monte en compétence vos développeurs sur l’accessibilité et réduit le taux de nouvelles non-conformités de 40 à 60 %. Nous nous adaptons à votre workflow — Git, Slack, Jira — pour une intégration fluide dans vos sprints existants.

2026-06-10

RGAA 4 vs WCAG 2.1: entender las diferencias

RGAA 4 es el marco oficial francés, derivado del estándar internacional WCAG 2.1. Conozca las similitudes, diferencias y por qué una doble auditoría es relevante.

El RGAA 4 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) es el estándar oficial francés de accesibilidad digital. Es obligatorio para todos los servicios públicos y, desde junio de 2025, para los servicios privados que superen el umbral de microempresa en virtud de la Ley Europea de Accesibilidad (EAA).

El RGAA 4 se deriva directamente del estándar internacional WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) Nivel AA, publicado por el W3C. Incorpora los 50 criterios de éxito de WCAG 2.1 AA y los traduce en 106 criterios de prueba, organizados en 13 áreas temáticas.

La diferencia fundamental es estructural y metodológica. El RGAA 4 añade una capa operativa: cada criterio incluye una metodología de prueba precisa, ejemplos de código y una cuadrícula de evaluación estandarizada. Esto garantiza que dos auditores RGAA 4 diferentes produzcan resultados comparables sobre el mismo sitio.

Para organizaciones que operan en Francia e internacionalmente, una doble auditoría RGAA 4 + WCAG 2.1 AA es pertinente. El RGAA 4 satisface la obligación legal francesa y permite producir la declaración de accesibilidad reglamentaria. El informe WCAG 2.1 AA es más legible para equipos internacionales y clientes extranjeros.

En la práctica, una sola auditoría cubre ambos marcos simultáneamente. Las pruebas se ejecutan una vez y los resultados se presentan en ambas lecturas. El coste adicional respecto a una auditoría única es marginal — aproximadamente del 15 al 20 %.