Suis-je vraiment concerné par l’obligation ?

Si votre site ou service numérique s’adresse à des consommateurs et que votre entreprise dépasse le seuil de la microentreprise (10 salariés ou 2 M€ de chiffre d’affaires), vous êtes très probablement concerné. Cela couvre les sites e-commerce, les services bancaires en ligne, les plateformes de réservation, les médias audiovisuels, et tout service numérique B2C. Le décret du 28 juin 2025 a étendu cette obligation au secteur privé, sous le contrôle de la DGCCRF. Le diagnostic flash Clarantium analyse votre site en 48 heures et vous donne une réponse définitive sur votre statut réglementaire, sans engagement.

Que risque-t-on concrètement en cas de contrôle ?

Le mécanisme est progressif mais dissuasif. La DGCCRF émet d’abord une mise en demeure avec un délai de mise en conformité. En l’absence de correction, une amende administrative de 7 500 € par manquement est prononcée — et elle est cumulable : un site présentant 10 non-conformités peut théoriquement encourir 75 000 €. Une astreinte journalière de 3 000 € peut s’ajouter jusqu’à résorption complète, dans la limite d’un plafond global de 300 000 €. Au-delà de l’aspect financier, le risque réputationnel est significatif : les décisions de sanction sont publiées, et l’exclusion des utilisateurs en situation de handicap représente une perte de clientèle directe.

Une surcouche automatique ou un plugin ne règle-t-il pas le problème ?

Non, et c’est un point crucial. Les surcouches automatiques (overlays) ne corrigent qu’une fraction des critères d’accessibilité — généralement 10 à 30 % — et le font en surface, sans modifier le code source. La DGCCRF, la Fédération des Aveugles de France et le Conseil National du Numérique ont tous confirmé qu’un overlay ne constitue pas une mise en conformité au sens de la loi. Seule une correction directe dans le code source, documentée par un rapport d’audit RGAA 4 réalisé par un auditeur qualifié, permet de justifier vos démarches auprès des autorités. Les entreprises qui misent uniquement sur un overlay s’exposent aux mêmes sanctions que celles qui n’ont rien fait.

Combien de temps prend une mise en conformité ?

La première étape — le diagnostic flash — est livrée en 48 heures ouvrées. C’est un rapport priorisé qui identifie les écarts et leur sévérité. La phase de remédiation dépend de l’ampleur des corrections nécessaires : pour un site vitrine de 20 pages avec des écarts modérés, comptez 2 à 4 semaines. Pour un site e-commerce complexe avec des formulaires dynamiques et un tunnel d’achat, le délai peut s’étendre à 6-8 semaines. Nous cadrons chaque mission avec un forfait convenu et un calendrier précis dès la remise du rapport d’audit, pour que vous sachiez exactement où vous allez avant de vous engager. Le monitoring continu prend ensuite le relais pour maintenir la conformité dans la durée.

Travaillez-vous avec mes développeurs ?

Oui, c’est même notre mode de fonctionnement privilégié. Nous fournissons un rapport d’audit priorisé et actionnable, avec des extraits de code correctif pour chaque écart identifié. Nous pouvons soit intervenir directement dans votre code (via pull requests ou commits dédiés), soit accompagner vos équipes en leur fournissant les spécifications techniques précises pour chaque correction. Cette seconde approche est souvent la plus efficace à long terme : elle monte en compétence vos développeurs sur l’accessibilité et réduit le taux de nouvelles non-conformités de 40 à 60 %. Nous nous adaptons à votre workflow — Git, Slack, Jira — pour une intégration fluide dans vos sprints existants.

2026-05-28

Accessibility Fines 2025–2026: The First Report

Since June 2025, French authorities have been actively enforcing digital accessibility. Fines issued, targeted sectors, average amounts: what the data shows.

Since the European Accessibility Act (EAA) obligations came into force on 28 June 2025, the DGCCRF (France's consumer protection and anti-fraud authority) has been the designated enforcement body. The first inspections began as early as July 2025.

The legal framework is designed to deter non-compliance: each identified violation can trigger an administrative fine of €7,500, cumulative per non-compliant criterion. A daily penalty of €3,000 may be added if issues are not remedied within the prescribed timeframe. The total cap is €300,000 per site.

The first sectors targeted include e-commerce (consumer-facing online stores), online banking and insurance services, booking platforms (transport, hospitality), and on-demand audiovisual media services. These sectors are prioritised because they directly affect consumers.

Average fine amounts observed in early proceedings range from €15,000 to €75,000 for mid-sized sites with 10–20 non-conformities. In several cases, the fine was accompanied by a compliance order with a 3–6 month deadline and daily penalties for delay.

The message is clear: waiting for an inspection costs significantly more than a proactive audit and planned remediation. A flash audit at €490 identifies the main gaps before they become fines.