Suis-je vraiment concerné par l’obligation ?

Si votre site ou service numérique s’adresse à des consommateurs et que votre entreprise dépasse le seuil de la microentreprise (10 salariés ou 2 M€ de chiffre d’affaires), vous êtes très probablement concerné. Cela couvre les sites e-commerce, les services bancaires en ligne, les plateformes de réservation, les médias audiovisuels, et tout service numérique B2C. Le décret du 28 juin 2025 a étendu cette obligation au secteur privé, sous le contrôle de la DGCCRF. Le diagnostic flash Clarantium analyse votre site en 48 heures et vous donne une réponse définitive sur votre statut réglementaire, sans engagement.

Que risque-t-on concrètement en cas de contrôle ?

Le mécanisme est progressif mais dissuasif. La DGCCRF émet d’abord une mise en demeure avec un délai de mise en conformité. En l’absence de correction, une amende administrative de 7 500 € par manquement est prononcée — et elle est cumulable : un site présentant 10 non-conformités peut théoriquement encourir 75 000 €. Une astreinte journalière de 3 000 € peut s’ajouter jusqu’à résorption complète, dans la limite d’un plafond global de 300 000 €. Au-delà de l’aspect financier, le risque réputationnel est significatif : les décisions de sanction sont publiées, et l’exclusion des utilisateurs en situation de handicap représente une perte de clientèle directe.

Une surcouche automatique ou un plugin ne règle-t-il pas le problème ?

Non, et c’est un point crucial. Les surcouches automatiques (overlays) ne corrigent qu’une fraction des critères d’accessibilité — généralement 10 à 30 % — et le font en surface, sans modifier le code source. La DGCCRF, la Fédération des Aveugles de France et le Conseil National du Numérique ont tous confirmé qu’un overlay ne constitue pas une mise en conformité au sens de la loi. Seule une correction directe dans le code source, documentée par un rapport d’audit RGAA 4 réalisé par un auditeur qualifié, permet de justifier vos démarches auprès des autorités. Les entreprises qui misent uniquement sur un overlay s’exposent aux mêmes sanctions que celles qui n’ont rien fait.

Combien de temps prend une mise en conformité ?

La première étape — le diagnostic flash — est livrée en 48 heures ouvrées. C’est un rapport priorisé qui identifie les écarts et leur sévérité. La phase de remédiation dépend de l’ampleur des corrections nécessaires : pour un site vitrine de 20 pages avec des écarts modérés, comptez 2 à 4 semaines. Pour un site e-commerce complexe avec des formulaires dynamiques et un tunnel d’achat, le délai peut s’étendre à 6-8 semaines. Nous cadrons chaque mission avec un forfait convenu et un calendrier précis dès la remise du rapport d’audit, pour que vous sachiez exactement où vous allez avant de vous engager. Le monitoring continu prend ensuite le relais pour maintenir la conformité dans la durée.

Travaillez-vous avec mes développeurs ?

Oui, c’est même notre mode de fonctionnement privilégié. Nous fournissons un rapport d’audit priorisé et actionnable, avec des extraits de code correctif pour chaque écart identifié. Nous pouvons soit intervenir directement dans votre code (via pull requests ou commits dédiés), soit accompagner vos équipes en leur fournissant les spécifications techniques précises pour chaque correction. Cette seconde approche est souvent la plus efficace à long terme : elle monte en compétence vos développeurs sur l’accessibilité et réduit le taux de nouvelles non-conformités de 40 à 60 %. Nous nous adaptons à votre workflow — Git, Slack, Jira — pour une intégration fluide dans vos sprints existants.

2026-05-15

Checklist conformité EAA pour dirigeants

Une checklist en 10 points pour évaluer rapidement si votre service numérique est prêt pour un contrôle. Destinée aux décideurs, pas aux développeurs.

1. Vérifiez si vous êtes concerné. L'EAA s'applique à tous les services numériques B2C au-dessus du seuil de microentreprise (10 salariés ou 2 M€ de chiffre d'affaires). Si vous vendez en ligne, proposez des services bancaires, des réservations, ou du contenu vidéo, vous êtes probablement concerné.

2. Identifiez votre périmètre d'audit. Listez toutes les URL publiques de votre service : site vitrine, espace client, tunnel d'achat, formulaires. L'audit doit couvrir un échantillon représentatif de chaque type de page.

3. Vérifiez votre déclaration d'accessibilité. Elle doit être publiée, accessible depuis chaque page (pied de page), et contenir : l'état de conformité, les résultats des tests, les non-conformités, et les voies de recours.

4. Évaluez votre exposition aux risques. Un site e-commerce avec 50 000 visiteurs/mois présente un risque réputationnel et financier plus élevé qu'un site vitrine B2B. Priorisez en fonction de votre exposition.

5. Planifiez un audit flash. Un diagnostic automatisé couvre environ 30 % des critères RGAA 4. C'est le point de départ le plus rapide pour identifier les écarts critiques. Coût : 490 €, résultat en 48 h.

6. Budgetisez la remédiation. Les corrections varient de quelques centaines d'euros (corrections CSS/HTML simples) à plusieurs milliers (refonte de formulaires, correctifs JavaScript). Un forfait sur devis est la norme.

7. Prévoyez le monitoring. L'accessibilité se dégrade avec chaque mise en production. Un monitoring continu (re-scan automatique) détecte les régressions avant qu'elles ne deviennent des non-conformités.

8. Formez vos équipes. La sensibilisation des développeurs et des chefs de projet réduit le taux de nouvelles non-conformités de 40 à 60 %. Intégrez les vérifications d'accessibilité dans votre définition du "done".

9. Documentez vos démarches. En cas de contrôle, la DGCCRF examinera votre dossier de preuves : rapports d'audit, plan d'actions, preuves de corrections. Une documentation lacunaire affaiblit votre défense.

10. Anticipez l'extension du périmètre. L'EAA s'étendra à de nouveaux secteurs et types de services. Les obligations de 2025 sont un plancher, pas un plafond.