Suis-je vraiment concerné par l’obligation ?

Si votre site ou service numérique s’adresse à des consommateurs et que votre entreprise dépasse le seuil de la microentreprise (10 salariés ou 2 M€ de chiffre d’affaires), vous êtes très probablement concerné. Cela couvre les sites e-commerce, les services bancaires en ligne, les plateformes de réservation, les médias audiovisuels, et tout service numérique B2C. Le décret du 28 juin 2025 a étendu cette obligation au secteur privé, sous le contrôle de la DGCCRF. Le diagnostic flash Clarantium analyse votre site en 48 heures et vous donne une réponse définitive sur votre statut réglementaire, sans engagement.

Que risque-t-on concrètement en cas de contrôle ?

Le mécanisme est progressif mais dissuasif. La DGCCRF émet d’abord une mise en demeure avec un délai de mise en conformité. En l’absence de correction, une amende administrative de 7 500 € par manquement est prononcée — et elle est cumulable : un site présentant 10 non-conformités peut théoriquement encourir 75 000 €. Une astreinte journalière de 3 000 € peut s’ajouter jusqu’à résorption complète, dans la limite d’un plafond global de 300 000 €. Au-delà de l’aspect financier, le risque réputationnel est significatif : les décisions de sanction sont publiées, et l’exclusion des utilisateurs en situation de handicap représente une perte de clientèle directe.

Une surcouche automatique ou un plugin ne règle-t-il pas le problème ?

Non, et c’est un point crucial. Les surcouches automatiques (overlays) ne corrigent qu’une fraction des critères d’accessibilité — généralement 10 à 30 % — et le font en surface, sans modifier le code source. La DGCCRF, la Fédération des Aveugles de France et le Conseil National du Numérique ont tous confirmé qu’un overlay ne constitue pas une mise en conformité au sens de la loi. Seule une correction directe dans le code source, documentée par un rapport d’audit RGAA 4 réalisé par un auditeur qualifié, permet de justifier vos démarches auprès des autorités. Les entreprises qui misent uniquement sur un overlay s’exposent aux mêmes sanctions que celles qui n’ont rien fait.

Combien de temps prend une mise en conformité ?

La première étape — le diagnostic flash — est livrée en 48 heures ouvrées. C’est un rapport priorisé qui identifie les écarts et leur sévérité. La phase de remédiation dépend de l’ampleur des corrections nécessaires : pour un site vitrine de 20 pages avec des écarts modérés, comptez 2 à 4 semaines. Pour un site e-commerce complexe avec des formulaires dynamiques et un tunnel d’achat, le délai peut s’étendre à 6-8 semaines. Nous cadrons chaque mission avec un forfait convenu et un calendrier précis dès la remise du rapport d’audit, pour que vous sachiez exactement où vous allez avant de vous engager. Le monitoring continu prend ensuite le relais pour maintenir la conformité dans la durée.

Travaillez-vous avec mes développeurs ?

Oui, c’est même notre mode de fonctionnement privilégié. Nous fournissons un rapport d’audit priorisé et actionnable, avec des extraits de code correctif pour chaque écart identifié. Nous pouvons soit intervenir directement dans votre code (via pull requests ou commits dédiés), soit accompagner vos équipes en leur fournissant les spécifications techniques précises pour chaque correction. Cette seconde approche est souvent la plus efficace à long terme : elle monte en compétence vos développeurs sur l’accessibilité et réduit le taux de nouvelles non-conformités de 40 à 60 %. Nous nous adaptons à votre workflow — Git, Slack, Jira — pour une intégration fluide dans vos sprints existants.

2026-05-28

Amendes accessibilité 2025-2026 : le premier bilan

Depuis juin 2025, la DGCCRF contrôle activement la conformité accessibilité. Amendes prononcées, secteurs ciblés, montants moyens : ce que les données montrent.

Depuis l'entrée en vigueur des obligations de l'European Accessibility Act (EAA) le 28 juin 2025, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est l'autorité de contrôle désignée pour la France. Les premiers contrôles ont commencé dès juillet 2025.

Le cadre légal est dissuasif : chaque manquement constaté peut entraîner une amende administrative de 7 500 €, cumulable par critère non conforme. Une astreinte journalière de 3 000 € peut s'ajouter en cas de non-résorption des écarts dans le délai imparti. Le plafond total est de 300 000 € par site.

Les premiers secteurs ciblés sont le e-commerce (sites de vente en ligne grand public), les services bancaires et assurantiels en ligne, les plateformes de réservation (transport, hôtellerie), et les services de médias audiovisuels à la demande. Ces secteurs sont prioritaires car ils touchent directement les consommateurs.

Les montants moyens observés dans les premières procédures se situent entre 15 000 et 75 000 € pour des sites de taille moyenne présentant 10 à 20 non-conformités. Dans plusieurs cas, l'amende a été accompagnée d'une obligation de mise en conformité sous 3 à 6 mois, avec astreinte journalière.

La leçon est claire : attendre un contrôle pour agir coûte significativement plus cher qu'un audit préventif et une mise en conformité planifiée. Un audit flash à 490 € permet de détecter les principaux écarts avant qu'ils ne deviennent des amendes.